CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales régissent les réservations de formations au sein de l’établissement EFM – École de Formation Moto dénommé CF2R.

Les réservations s’effectuent exclusivement sur le site www.cf2roues.com.

La validation d’une réservation en ligne sur le site entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2

 

Les réservations effectuées sur le site cf2roues.com ne sont considérées comme validées qu’après paiement et réception d’un mail de confirmation.

Il convient de vous assurer que la date et le choix du véhicule soient corrects avant validation.

En cas d’erreur remarquée après validation, il vous faudra régulariser votre situation par téléphone au plus vite. L’établissement ne peut être tenu responsable en cas d’erreur d’inattention de la part du client.
Le jour de la formation, l’élève se verra remettre le contrat de formation à signer.

Pour les leçons programmées à l’avance (d’un commun accord entre l’établissement et l’élève), chaque partie s’engage à prévenir l’autre en cas d’absence par tous les moyens mis à sa disposition ou de fournir un document justifiant les motifs de l’absence (certificat médical, arrêt de travail, certificat de décès, sécurité des usagers non assurée, etc.).

En cas d’absence injustifiée de l’élève, la leçon non effectuée sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à report.

L’élève s’engage à tenir informé l’établissement de tout changement de coordonnées ( tél, mail…) afin de pouvoir être prévenu de toute modification intervenant sur son planning.

En cas d’absences répétées et injustifiées de la part de l’élève, l’établissement se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et ce sans remboursement des sommes déjà versées.

Toute formation non décommandée au moins 48h à l’avance, sauf pour motif valable ou cas de force majeure, ne donnera lieu à aucun remboursement.

En réservant sa formation, le client atteste être détenteur d’un permis de conduire de catégorie B depuis plus de 2 ans et être éligible au suivi de la formation. Le non respect de cette condition ne permettra pas à l’établissement de procéder à la formation et considérant qu’il s’agit d’une défaillance de l’élève, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 3

 

Dans le cadre de sa formation et lors de la présentation aux examens, les véhicules sont assurés par l’établissement. Les dommages causés volontairement par l’élève ou suite à un non respect des consignes données par l’enseignant peuvent engager la responsabilité de l’élève.

L’élève reconnaît avoir été informé qu’il existe des assurances optionnelles couvrant les dommages corporels qu’il pourrait subir au cours de son apprentissage (renseignements et documentation disponible dans l’établissement). L’assurance proposée par l’établissement porte le nom KICK-OFF, produit d’AMV et représente un coût de 10 €

 

ARTICLE 4

 

Les tarifs sont exprimés en HT et TTC, en Euros. Le prix mentionné lors de la réservation ne sera définitif qu’après paiement. Toute modification de tarif ultérieure ne donnera lieu à aucune majoration ou remboursement.

Les réservations sont payables par CB sur la plate forme de paiement sécurisée de notre partenaire Société Générale.

Si le client souhaite régler sa formation par un autre moyen de paiement, la réservation pourra se faire par téléphone et il lui sera demandé de venir dans les locaux de l’établissement afin de procéder au paiement au plus tard 72h avant la date de formation prévue. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement.

L’établissement ne pourra être tenu responsable d’une annulation résultant de la non réception du paiement.

 

ARTICLE 5

Le client dispose, conformément à l’article L 121-21-2 du code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation définitive de la commande. Si il souhaite profiter du délai de rétractation et annuler la commande, le client prendra contact avec l’établissement par le biais du formulaire de contact présent sur le site cf2roues.com en y indiquant ses coordonnées complètes ainsi que la date réservée.

 

ARTICLE 6

Dans l’hypothèse où les services se sont révélés insuffisants ou défectueux, et s’ils ne peuvent être rectifiés par tout nouveau ou complément de service, il est précisé que la garantie de l’établissement est limitée au seul remboursement des prestations payées par le client et dont ce dernier n’aurait pu bénéficier.
L’établissement ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement indépendant de sa volonté, tel que les conditions climatiques, ou tout cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de la commande. Le traitement des données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL suivant normes en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant en utilisant le formulaire de contact.

 

ARTICLE 8

 

En cas de désaccord entre les partis, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.